1. DEFINITIONS ET DUREE
1.1 La fourniture de produits et services par nos soins est soumise aux présentes conditions générales (les "conditions").
1.2 La durée du présent Contrat (la "Durée") débutera a la date de votre acceptation des présentes conditions (la "Date d'Effet") et expirera a la date la plus proche entre (i) l'expiration de la derniere des périodes d'effet des produits que vous nous avez achetés, ou (ii) la mise a jour des présentes par Adcity-ADDITIF CONSULTING BT.
1.3 Toute référence a "nous" ou a(aux) "notre(s)" correspond a ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT, SARL au capital de 20.000CHF, dont le siege est situé C/o Fiducior 43 rue du Rhône 1204 Geneve et enregistré au RCS de Geneve sous le numéro CH660.0.307.002-6, ainsi que tous nos successeurs ou ayant droits.
Toute référence a "vous" ou a(aux) "votre(s)" correspond a la société achetant les produits et services spécifiés sur tout bon de commande. Toute référence au "Contrat" correspond au bon de commande, aux présentes conditions, aux Conditions d'Utilisation du Site, telles que définies ci-apres, et a toutes autres conditions particulieres. En cas de conflit entre les présentes conditions et les Conditions d'Utilisation du Site, les présentes conditions prévaudront.
2. INSCRIPTION
2.1 Les coordonnées que vous fournissez lors de votre inscription comme utilisateur du site actuellement situé sont importantes et doivent etre sinceres, completes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant a l'adresse e-mail suivante : info@additifmedia.com
Apres votre inscription en qualité d'utilisateur du Site, vous aurez le droit d'utiliser le Site dans les conditions prévues par le présent Contrat et les Conditions d'Utilisation du Site.
2.2 Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que vous vous engagez a conserver confidentiels (selon formule retenue)
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3. VOS INFORMATIONS
3.1 Nous respecterons vos informations et nous nous engageons a nous conformer a toutes les lois et reglements actuellement en vigueur en Suisse applicables a la protection des données a caractere personnel.
Sauf dans les cas ou nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription a des tiers sans votre consentement.
3.2 Afin de protéger l'intégrité du Site, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées a toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément a notre notice Données Personnelles et Cookies.
4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions ne vous conferent aucun droit concernant les droits d'auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d'utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions.
En outre, toute annonce ou produit que vous publiez sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront a tout instant votre propriété.
Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Vous vous engagez par les présentes a nous indemniser de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de votre part des présentes conditions et des Conditions d'Utilisation du Site.
5. NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD
Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout défaut d'acces au Site causé par un logiciel que vous utilisez lorsque vous entrez des informations sur le Site.
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6. Durée et résiliation
L'abonnement payant est souscrit pour une période minimale de 12 mois a compter de la date de mise en ligne des annonces du client.
L'abonnement payant des sites internet est souscrit pour une période minimale de 24 mois a compter de la date de mise en ligne du site.
A l'expiration de cette période initiale, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties a tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de deux mois.
Le client et Adcity-Additif Consulting BT se réservent le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de mise en reglement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.
7. Tarifs, Facturations et reglements
Le principe d'abonnement donne le droit au client de diffuser ses annonces, a hauteur du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription d'abonnement. ADCITY ADDITIF CONSULTING BT se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs a chaque renouvellement d'abonnement. Toute modification de tarifs sera alors notifiée au client au moins 2 mois avant l'échéance de l'abonnement en cours. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs dans les 10 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client.
Le client désirant s'abonner pour la premiere fois a un portail d'Adcity-ADDITIF CONSULTING BT doit adresser tous les renseignements requis, notamment un ordre de prélevement et un RIB a notre service comptable de notre filiale se trouvant a l'adresse suivante (pour les clients Français) :
ADDITIF CONSULTING SARL, 39 rue du Lac, 74200 Thonon-Les-Bains
8. Reglement
10.1 Reglement des annonces et Fiche descriptives Pro
Les factures seront émises en début de période d'abonnement et payables en début d'année.
Les clients français pourront effectués leur reglement par :
- Cheque
- Virement bancaire ou prélevement bancaires
Les reglements devront etre transmis a la société ADDITIF CONSULTING, Service Comptabilité, 39 rue du Lac 74200 Thonon-Les-Bains (seule habilité a faire les encaissements pour la France)
Les clients Suisses ou internationaux pourront effectuer leur paiement par :
- BVR
- Virement bancaire
- Carte de crédit
Les annonces et services de la société Adcity-ADDITIF CONSULTING BT seront délivrés et fournis au client apres encaissement définitif des reglements.
10.2 Reglement des sites internets
Les factures seront émises trimestriellement et transmises par voix électronique au client. Les factures sont réglables en début de mois pour les clients français par prélevement automatique et trimestriellement pour les clients suisses (ces derniers pouvant régler ces prestations par BVR ou virement bancaire)
Le client déclare accepter les conditions générales de vente de la société ADDITIF CONSULTING relatives aux prestations internet pour les clients abonnés et non abonnés
9. Diffusion d'une campagne publicitaire
9.1. Toute souscription d'un ordre de publicité aupres d'ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT implique l'acceptation de nos conditions de vente et de reglement.
9.2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.
ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements.), meme en cours d'exécution, et plus particulierement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire a l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
9.3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 7 jours suivant la date de mise en ligne.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise a la juridiction des Tribunaux genevois. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon a supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
9.4. L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.
9.5. Toutes taxes présentes ou futures sont a la charge de l'annonceur et facturées en sus.
9.6. ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT ne peut etre tenu responsable de problemes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT. Outre le cas visé a l'article 2 ci-dessus, ADCITY ADDITIF CONSULTING BT peut également etre amené a déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine a réception de la notification, a défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le cout de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
9.7. ADCITY ADDITIF CONSULTING BT se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Les frais techniques sont facturés en sus.
9.8. Remise professionnelle :
Les remises professionnelles sont a demander au service commercial de ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT
9.9. Facturation :
Toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements.) est payable comptant a la remise de l'ordre, soit par cheque bancaire, par carte bancaire, par traite, par BVR ou par virement (frais a la charge du client). Les clients réguliers pourront cependant, apres accord préalable d'ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT, régler leur facture a 30 jours date de facturation.
Le client devra observer les memes modes de reglement selon son lieu de domiciliation < article 8 de nos conditions générales de vente >
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant a la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d'intérets de retard calculée au taux égal a une fois et demie le taux de l'intéret légal réglable a réception par cheque bancaire,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15% TTC des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
9.10. Ordres :
L'annonceur désirant pour la premiere fois passer un ordre a ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné a son service comptable.
Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements.) doivent parvenir a ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité d'ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT ne pourra etre engagée.
Les modifications ou annulations des ordres ne pourront etre faites que dans un délai supérieur a 2 jours avant la date de mise en ligne.
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut etre annulée par le client.
10. RESPONSABILITE
ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces a diffuser qui releve de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. De plus, ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins. ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT se réserve le droit de refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, a son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers. Le client s'engage expressément a garantir ADCITY ADDITIF CONSULTING BT de toute responsabilité éventuellement encourue par ADCITY-ADDITIF CONSULTING dans le processus d'éventuelles transactions. ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT ne pourra en aucun cas etre tenue responsable des problemes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problemes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens et services proposés.
Le client déclare avoir été informé que le service d' Adcity-Additif Consulting BT peut etre perturbé, , dans les cas suivants :
- Défaillance momentanée du systeme / produit Adcity
-Retard de livraison lié a une prestation de services proposée par Adcity-Additif Consulting BT (Pub, communication, produit On line, off line etc...) en raison de la défaillance, non respect des délais liant Additif a ses autres fournisseurs.
- Défaillance technique ou tout autre probleme généré par l'installation ou le matériel du client.
- Non respect des consignes d'utilisation fournies pas Adcity-Additif Consulting BT a ses clients.
-Utilisation des services d'Additif Consulting consécutive a une divulgation, une désactivation, une perte ou vol d'un code d'acces confidentiel, et plus généralement desdits services par une personne non autorisée.
-Au titre des informations et documents communiqués a l'abonné ou non abonné, et de l'interprétation que ce dernier peut en faire, des lors que ces informations et documents n'ont qu'une valeur indicative et ne présentent de valeur contractuelle
-tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par le client ou un tiers dans le cadre de l'utilisation des services d'Adcity-Additif Consulting BT, par exemple, pertes de clientele, de chiffres d'affaires, et plus généralement toutes autres pertes ou dommages quelqu'en soit la nature, ne pourra ouvrir droit a compensation, financiere ou autre, de la part d'Adcity-Additif Consulting BT. En cas de faute, la responsabilité financiere d'Adcity-Additif Consulting BT se limite au montant total versé par son client. Aucune indemnité financiere complémentaire ne pourra etre demandée a Adcity-Additif Consulting BT.
11. Réclamation du Client et Litige
Toute réclamation concernant la diffusion d'une annonce sur les portails de la société Adcity-Additif Consulting BTdevra etre faite par le client dans le délai de 7 jours apres le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent a l'interprétation ou l'exécution de l'abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Geneve.
12. Force Majeure
Les Services d'Adcity-Additif Consulting BT peuvent etre interrompus en cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par les Tribunaux Suisses.
En cas de force majeure dont la durée excéderait 4 mois, le contrat liant l'abonné ou le non abonné a Additif Consulting pourra etre résilié a l'initiative de chacune des parties
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige entre le client ou un tiers qui se prétend lésé et la société Adcity-ADDITIF CONSULTING BT, la loi Suisse sera applicable et le tribunal de commerce de Geneve sera exclusivement compétent pour en connaître.
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